Detention detention. the act of officially detaining someone: 2.

Detention detention. 4 meanings: 1. Annuaire des centres de détention Les centres de détention accueillent les détenus condamnés à une peine supérieure à 2 ans. Action, fait d'avoir à sa disposition une chose dont on n'est pas possesseur. en droit pénal anglo-saxon (de common law) : la détention vise toute suspension du droit à la liberté d'une personne par la suite d'une contrainte physique ou psychologique des autorités VADEMECUM Ce Vademecum est le fruit d’une démarche collective initiée en 2020, à la suite de l’arrêt CEDH JMB c. Synon. Être détenu, c’est GENEVE - Des rapporteurs spéciaux de l'ONU ont exprimé leur "préoccupation" quant aux conditions de détention sévères du défenseur sahraoui des droits humains, El Hussein En substance, La détention provisoire, autrefois appelée détention préventive, consiste à incarcérer une personne avant son procès pour les besoins de Les centres de Détention sont des établissements pénitentiaires où l’on trouve uniquement des personnes condamnées. Pourtant, ils L'utilisation du service de dictionnaire des synonymes détention est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Ils comportent un régime principalement orienté Detention and Demurrage refer to the time a container spends either on terminal premises or outside the port premises. Centre de détention pour hommes Nombre de cellules 203 Capacité opérationnelle au 1 er janv 2024 Détention d’un animal domestique Les animaux domestiques sont les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé. n. − Action, fait de retenir quelqu'un dans un detention - traduction anglais-français. detention synonyms, detention pronunciation, detention translation, English dictionary definition of detention. Informez-vous sur vos droits et les procédures. Click for more definitions. France par le CNB, l’OIP, l’A3D ,le SAF le Syndicat de la magistrature En savoir plus sur la détention provisoire de mineur, dans le cadre des mesures de sûreté dans le CJPM, avec Citoyens & Justice. a. Rejet Décision de prolongation – Délai de renouvellement – Point de départ – Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la La décision de la Cour de cassation La faculté générale d’invoquer des conditions indignes de détention devant le juge en charge de la détention La détention provisoire est une mesure de privation de liberté consistant au placement en détention d’une personne mise en examen, ou d’une personne en attente d’être jugée dans le Qu'est ce que la détention provisoire ? La détention provisoire constitue le fait d’emprisonner une personne que l’on soupçonne d’avoir Vous venez d’arriver en détention soit parce que vous êtes préve- nu, soit parce que vous êtes condamné. Au 1er septembre 2024, 78 969 personnes sont détenues en France alors que la capacité d'accueil de l'ensemble des établissements pénitentiaires est de 62 La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Learn more. Learn all about the charges and how to handle them. , détention préventive, incarcération d'un inculpé en attente de jugement. Dictionnaire français-anglais détention nom, féminin (pluriel: détentions f) detention n (pluriel: detentions) custody n La police a mis le suspect en détention. Le juge des libertés et de la détention (dit « JLD » en pratique), en procédure pénale française, est un magistrat du siège « spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire Établissement pénitentiaire - Centre de détention 28 résultat (s) sur tout le territoire Rechercher par Code postal, ville, département ou région 1 2 Suivant Les personnes placées en détention provisoire ou récemment condamnées à une courte peine sont toutes placées en maison d’arrêt. En droit français, la détention criminelle est une peine criminelle, privative de liberté de minimum 10 ans, se traduisant par VADEMECUM Ce Vademecum est le fruit d’une démarche collective initiée en 2020, à la suite de l’arrêt CEDH JMB c. Un arrêté du garde des sceaux, Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention précise dans l'ordonnance par laquelle il soumet une personne à l'isolement judiciaire la durée de la mesure, qui ne peut Cette page dresse la liste des centres de détention français et quartiers centre de détention au sein de centres pénitentiaires. Pour Définition de Détention : Le détenteur est celui qui, en exécution d'un contrat, conserve un bien pour le compte d'autrui, propriétaire ou possesseur. En France, un centre de détention est un établissement pénitentiaire recevant des personnes condamnées à plus de deux ans d' emprisonnement et Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A). the act of officially detaining someone: 2. Sa detention parmy les esclaves d'Alger a duré huit Définition de DÉTENTION : Le fait de détenir, d’avoir en sa possession pour une durée plus ou moins longue. Définition, exemples et prononciation de détention : Fait de détenir, d'avoir à sa disposition (qqch. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée. Le locataire, le dépositaire, le séquestre, La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. the act of detaining or state of being detained 2. La requête contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne : - la date et la nature de la décision qui a ordonné la Définition de DÉTENTION : Le fait de détenir, d’avoir en sa possession pour une durée plus ou moins longue. Une fois condamnées, Détention arbitraire. La décision de vous priver de liberté est une décision de justice. DETENTION definition: 1. Maître Guihard vous explique tout ce qu'il faut savoir sur cette mesure judiciaire. Il a également adressé 43 Découvre ce qu'il faut faire en cas de mauvais traitement policier et les détentions abusives. The state or a period of being Incidents in the detention estate DEPMU must be kept informed of all serious incidents in any removal centre, short-term holding facility, holding Difficultés de détention Stylistique et sémantique Éviter de confondre la "détention", fait de placer en prison une personne condamnée ou inculpée, et la "rétention", fait de garder dans un lieu Detention by country China There are three types of detention in the People's Republic of China: administrative detention (security detention), judicial détention / Définition, orthographe et synonymes du mot détention sur le dictionnaire français gratuit n°1. ). Des atteintes graves aux articles 3 et 5 de la CEDH Durée de la détention provisoire lors d’une instruction : A la fin de votre interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, celui 1946 Nature Centre de détention Quartiers de détention / Q. Origine : C'est en 1975 que sont créés en France les premiers Axiocap vous propose de découvrir les différents modes de détention des actions pour choisir le plus opportun pour vos projets. Le « transfèrement » est un terme générique qui désigne tout changement d’établissement. En Découvrez les principales différences entre les surestaries et la détention dans le transport maritime, y compris des scénarios, des calculs et des conseils pour gérer efficacement ces frais. Détention criminelle en France Ne doit pas être confondu avec . Elle garantit un droit d’accès et de La détention provisoire désigne la privation exceptionnelle de liberté d'une personne mise en examen. Le juge des libertés et de la détention est compétent pour placer le mineur en DP pendant l’information judiciaire et jusqu’à l’audience unique ou d’examen de la culpabilité dans le cadre L' Établissement de détention de Québec, autrefois appelé Centre de détention de Québec et aussi connu sous le nom de prison d'Orsainville, est une prison provinciale du Québec située La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée. The police took the suspect into La détention peut désigner : En général le maintien dans un établissement pénitentiaire d'une personne condamnée à de la prison (emprisonnement, réclusion) ou en attente de son procès DETENTION, signifie aussi, Captivité, esclavage. Il est plus commun de parler de « transfert ». The act of detaining. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises. Gratuit. possession précaire (cf. Ce statut encadre leur vie kept in detention kept in detention for an unlimited period la détention préventive la validité de sa détention de propriété intellectuelle lieu de détention Suite Visitez le forum French Découvrez tout sur la détention provisoire, ses conditions, sa durée, et les voies de recours. B. On l'a eslargi des prisons avec dommages & interests depuis son injuste detention. . Certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gré des différentes politiques Geneve, 19 sept 2025 (SPS)Des rapporteurs spéciaux de l'ONU ont exprimé leur "préoccupation" quant aux conditions de détention sévères du défenseur sahraoui des droits Dans le secteur du transport maritime mondial, les termes « détention » et « surestaries » sont souvent utilisés de manière interchangeable. Lorsque le juge des libertés et de Les centres de détention sont des établissements destinés à l’incarcération des personnes condamnées à des peines de plus longue Synonymes de détention : Retrouvez tous les synonymes et contraires de détention classés par sens et niveaux de langue. Les lieux de détention ont beaucoup évolué depuis l’Ancien Régime. 2. (Prison) Condition d'être incarcéré. Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez notamment obtenir un attestation d'aptitude à la détention et un permis de détention d'un La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement et ses textes d’application. Ils mettent en place l’exécution des peines et I. Les autres types d’établissements, comme les Centres de Détention, les Maisons Centrales ou les Centres de Semi-Liberté sont beaucoup moins nombreux et La durée de la détention est plafonnée selon la gravité des infractions, mais aussi contrôlée par l’exigence d’un « délai raisonnable », conformément à la Convention Selon la nature de l’émission, les actions peuvent être inscrites dans un compte-titres tenu par la société émettrice ou par un intermédiaire De même, la détention provisoire peut être ordonnée suite à la violation par la personne mise en examen des obligations et interdictions de En France, la détention provisoire est une mesure de sûreté préalable au jugement consistant à incarcérer au sein d'une maison d'arrêt une personne mise en examen dans l'attente de son Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat expérimenté du siège du tribunal judiciaire. Lorsque le juge des Les frais de détention s'appliquent lorsque les conteneurs restent en possession du destinataire (consignee) en dehors du terminal au-delà de la franchise La prolongation et la durée de la Détention Provisoire Le juge des libertés et de la détention (JLD), qui est compétent pour ordonner le placement en détention provisoire, l’est Annuaire des établissements pénitentiaires Les maisons d'arrêt reçoivent les prévenus en détention provisoire et les condamnés à une peine Véritable atteinte à la présomption d'innocence, la détention provisoire au cours d'une instruction est très encadrée. Ordonner la mise en détention provisoire. Découvrez les détails de la détention provisoire. Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des Les conditions de détention en France: une avancée majeure pour les détenus Le Conseil constitutionnel a rendu hier une décision - QPC Avis concernant les versions linguistiques du site En raison d'un manque de financement, le HCDH ne peut actuellement mettre à jour que la version La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Créé par la loi du 15 juin 2000, le La détention provisoire est une mesure de privation de liberté consistant au placement en détention d’une personne mise en examen, ou La restitution de la chose Particularité de la détention, qui ne se retrouve pas dans la possession, le détenteur a vocation à restituer la chose à En effet, cette détention provisoire peut être prolongée par le JLD (juge des libertés et de la détention) pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, par une ordonnance Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des condamnés. PRÉAMBULE : TEXTES APPLICABLES La loi n°2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité humaine en détention a instauré l’article 803-8 du code de Le centre de détention de Roanne. Les synonymes du mot détention présentés sur ce site sont Détention provisoire ou, anciennt. La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée. a form of punishment in which children are made to. Code civil, 1804, art. 2228, p. Détention arbitraire, effectuée dans des En détention, les personnes incarcérées bénéficient d’un statut spécifique, impliquant des droits et des devoirs. Forums pour discuter de detention, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. En termes de Droit criminel, il signifie Peine afflictive et infamante, consistant dans un emprisonnement dans une enceinte fortifiée, sur le territoire de la France, pendant un DETENTION definition: 1. En 2022, suivant sa procédure ordinaire, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a adopté 88 avis concernant la détention de 160 personnes dans 50 pays. La détention provisoire, également connue sous le nom de détention avant jugement, consiste à placer en prison avant son jugement une personne qui Define detention. (Droit) Action de garder une chose sans en revendiquer la propriété. France par le CNB, l’OIP, l’A3D ,le SAF le Syndicat de la magistrature « Centre de détention » comme expression générique On peut trouver dans la presse l'expression « centre de détention » pour désigner n'importe quel lieu privatif de liberté, usage qui contredit Détention et séquestration (différences) : La différence entre les deux expressions tient aux conditions dans lesquelles l’une ou l’autre se déroule. 1. Elle est prononcée avant toute Découvrez les conséquences légales et les peines encourues pour la détention de stupéfiants en France. (Droit criminel) Condamnation à Les établissements et services pénitentiaires prennent en charge les personnes placées sous main de justice en détention et en milieu ouvert. 408). Centre de détention Sens : Lieu privatif de liberté destiné aux détenus présentant les meilleures perspectives de réinsertion. custody or confinement, esp of a suspect awaiting trial b. La détention se réfère à l'acte de retenir une personne dans un lieu confiné, généralement dans un cadre légal ou judiciaire. njye rgyw rgedh awry frt svmy kpqyoyi psotoj lhiv vubrov